Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV / CGU)

I – Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

II – Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site.

Internet :
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU »désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site.

« Professionnel »désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

« Site » désigne le présent site internet, c’est-à-dire circuit-de-guillac.com

Société » désigne la Société Guillac Racing, plus amplement décrite à l’article I des présentes ; et »Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.

III – Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

IV – Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

V – Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

VI – Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

– Carte bancaire via une connexion sécurisée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 90 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal à deux fois le taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

VII – Livraison

Les Produits sont livrés, sauf indications contraires, exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

– France métropolitaine.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 12 semaines, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 90 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
– en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, d’été.
– pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,

– pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site : – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.

VIII – Système d’affiliation

Cet accord contient les termes et conditions complets qui s’appliquent à votre adhésion au programme d’affiliation de Société Guillac Racing . Veuillez noter que tout au long de cet accord, « nous », « notre » et « nos » font référence à Société Guillac Racing et ses Marques, et « vous », « votre » et «vos» font référence à la société ou personne affiliée.

1° Obligation des affiliés

1.1. Pour commencer le processus d’inscription, vous devrez compléter et envoyer la demande en ligne. Nous pouvons réévaluer votre candidature ultérieurement, même si elle est acceptée. Nous pouvons annuler votre candidature si nous déterminons que votre site ne convient pas à notre programme, y compris s’il:

1.1.1. Promeut le matériel sexuellement explicite
1.1.2. Favorise la violence
1.1.3. Encourage la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge
1.1.4. Promeut les activités illégales
1.1.5. Incorpore tout matériel enfreignant ou aidant des tiers à enfreindre un droit d’auteur, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle ou à enfreindre la loi.
1.1.6. Est en aucune façon illégale, préjudiciable, menaçante, diffamatoire, obscène, harcelante ou raciale, ethnique ou autre répréhensible pour nous à notre seule discrétion.
1.1.7. Contient des téléchargements de logiciels susceptibles d’entraîner des détournements de commission d’autres affiliés de notre programme.

1.2. En tant que membre du programme d’affiliation de Société Guillac Racing, vous aurez accès à la zone d’affiliation. Vous pourrez y consulter les détails de votre programme d’affiliation, consulter votre solde et accéder à votre lien d’affiliation.

1.3. Société Guillac Racing se réserve le droit, à tout moment, de réviser votre emplacement, d’approuver l’utilisation de Vos liens et d’exiger que vous modifiiez l’emplacement ou l’utilisation afin de vous conformer aux consignes qui vous ont été fournies.

1.4. La maintenance et la mise à jour de votre site seront à votre charge. Nous pouvons surveiller votre site si nous le jugeons nécessaire pour nous assurer qu’il est à jour et pour vous informer de tout changement qui, à notre avis, devrait améliorer votre performance.

1.5. Il est de votre entière responsabilité de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois relatives à votre site. Vous devez avoir l’autorisation expresse d’utiliser le contenu protégé par le droit d’auteur de toute personne, qu’il s’agisse d’un écrit, d’une image ou de toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur. Nous ne serons pas responsables (et vous serez seul responsable) si vous utilisez le matériel d’une autre personne protégé par le droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle en violation de la loi ou des droits de tiers.

2° Obligations et droits de Société Guillac Racing

2.1. Nous avons le droit de surveiller votre site à tout moment pour déterminer si vous suivez les termes et conditions de cet accord.

2.2. Société Guillac Racing se réserve le droit de résilier le présent Contrat et votre participation au programme d’affiliation immédiatement et sans préavis si vous commettez une fraude en utilisant le programme d’affiliation Société Guillac Racing ou si vous abusez de ce programme de quelque manière que ce soit.
Si de telles fraudes ou abus sont détectés, Société Guillac Racing ne pourra être tenu pour responsable des commissions perçues pour ces ventes frauduleuses.

2.3. Cet accord commencera dès que nous accepterons votre demande d’affiliation et continuera jusqu’à résiliation en vertu des présentes.

3° Résiliation

Vous ou nous pouvons mettre fin à cet accord à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit. La notification écrite peut être sous forme de courrier non électronique.
En outre, le présent contrat prendra fin immédiatement en cas de violation de ce contrat par vous.

4° Octroi de licence

4.1. Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser nos logos, les noms commerciaux, les marques de commerce et les éléments d’identification similaires (collectivement, les «éléments sous licence») que nous vous fournissons ou autorisons à cette fin.

4.2. Chaque partie s’engage à ne pas utiliser les documents exclusifs de l’autre d’une manière qui soit dénigrante, trompeuse, obscène ou qui présente autrement la partie sous un jour négatif. Chaque partie se réserve tous les droits sur les matériaux exclusifs couverts par cette licence. Outre la licence accordée dans le présent Contrat, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses droits respectifs et aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’autre.

5° Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que:

5.1. Cet accord a été dûment et valablement exécuté et livré par vous et constitue votre obligation légale, valide et contraignante, opposable à votre égard conformément à ses termes;

5.2 Vous avez pleinement le droit, le pouvoir et l’autorité de souscrire aux conditions générales du présent Contrat et d’y être lié, et de vous acquitter de vos obligations en vertu du présent Contrat, sans l’approbation ou le consentement de toute autre partie;

5.3. Vous avez suffisamment de droits, titres et intérêts sur les droits qui nous sont accordés dans le présent Contrat.

6° Limitation des responsabilités

Nous ne serons pas responsables à votre sujet à l’égard de tout sujet du présent contrat concernant tout contrat, négligence, tort, responsabilité stricte ou autre théorie juridique ou équitable pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire (incluant : perte de recettes ou de bonne volonté, résultats escomptés ou perdus), même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

7° Confidentialité

Toutes les informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, les informations commerciales, techniques, financières et sur les clients, divulguées par une partie à l’autre au cours de la négociation ou pendant la durée effective du présent Contrat portant la mention «Confidentiel» resteront la propriété exclusive. de la partie divulgatrice, et chaque partie gardera la confidentialité et n’utilisera ni ne divulguera les informations confidentielles de l’autre partie sans la permission écrite expresse de la partie divulgatrice.

8° Divers

8.1. Vous convenez que vous êtes un entrepreneur indépendant et rien dans le présent Contrat ne créera de partenariat, d’entreprise commune, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre vous et Société Guillac Racing.

8.2 Aucune des parties ne peut céder ses droits ou ses obligations découlant du présent Accord à une partie quelconque, à l’exception d’une partie qui obtient la totalité ou la quasi-totalité des activités ou des actifs d’un tiers.

8.3 Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État Francais, sans égard aux conflits de lois et de principes.

8.4 Vous ne pouvez pas modifier ou renoncer à l’une des dispositions du présent Contrat, sauf si cela est écrit et signé par les deux parties.

8.5 Cet accord représente l’intégralité de l’accord entre nous et vous, et remplace tous les accords et communications antérieurs des parties, oraux ou écrits.

8.6 Les en-têtes et les titres contenus dans le présent Contrat sont inclus à des fins de commodité uniquement et ne doivent en aucun cas limiter ou affecter les termes du présent Contrat.

8.7. Si une disposition de la présente convention est jugée invalide ou inapplicable, elle sera supprimée ou limitée au minimum nécessaire pour que l’intention des parties soit accomplie, et le reste de la présente convention aura plein effet.

IX – Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la commande du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises et écrite sur le document du livreur lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse circuitvitesse@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur daté, 5 photographies minimum…).

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock, après réception du produit ou ses composantes à la charge du consommateur. 

X – Droit de rétractation du consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse :

Guillac Racing

Circuit de Guillac

56800 Guillac

par lettre recommandée avec accusée de réception .

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, scellés et en parfait état dans les 7 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des Produits de la Commande dans les 31 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Aucun Remboursement ne peut être réalisé par la société Guillac Racing sur les Produits de Billetterie une fois ceux ci expédié car ils sont fait sur demande et ne peuvent être revendu en raison de leur code inique.

Aucun Remboursement ne peut être réalisé par la société Guillac Racing sur les Produits de Roulages libres à moins de 21 jours de la date réservée, une fois ceux ci commandé il faut un délais de 48h avant leur utilisations. En cas de retard de plus de 30 min le jour de roulage l’accès à la piste pourrait être refusée sans contrepartie.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

XI – Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

XII – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.211-5 du Code de la consommation: “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Tout Produit revendu altéré, modifié, utilisé, déballé ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

XIII – Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

XIV – Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

XV – Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun au plus proche du siège de la société Guillac Racing.

XVI – Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles du Produit ;
– le prix des Produits ;
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
– les informations concernant l’utilisation prescrite du produit ;
– les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
– les informations par rapport aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).